Intervention de Christine Lagarde

Madame Beaufils, vous proposez en fait d’indexer les taux des frais de gestion sur l’évolution des dépenses exposées pour la gestion de ces impositions.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à une telle proposition.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, notre réforme met en œuvre une modification en profondeur réclamée de longue date – vous la demandiez vous-même, madame la sénatrice – tendant à réduire la part des frais de gestion perçus par l’État sur le montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation et des cotisations foncières des entreprises.

Il y a donc là un progrès majeur. À mon sens, la RGPP, à laquelle nous sommes évidemment très attachés, Éric Woerth et moi-même, nous permet d’améliorer la gestion de nos finances publiques. Nous nous attachons à réduire autant que faire se peut les frais de gestion liés aux opérations de collecte, au fur et à mesure des améliorations apportées par le système et par les services de l’État.

Par conséquent, et à moins que vous n’acceptiez de retirer ce sous-amendement, qui nous entraîne plus loin que nous ne pouvons aller actuellement, madame Beaufils, l’avis du Gouvernement sera défavorable.