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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 novembre 2016 à 9h40
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission « économie » - programme « développement des entreprises et du tourisme » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Notre rapporteur est sincèrement navré de donner un avis défavorable. Nous devons préserver l'accès au droit et défendre les Français face à un État qui multiplie les entraves à l'activité économique, d'où leur attente de la libération des énergies dans notre pays...
