Intervention de Bernard Vera

Pour le « bloc communal », les règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont assez incertaines et ne prennent pas vraiment en compte la réalité des charges comme des ressources dont disposent communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Ce sous-amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d’une quote-part de répartition de la part de CVAE du bloc communal en faveur des communes éligibles aux dotations de solidarité et des communes d’outre-mer.

Les communes bénéficiaires des dotations de solidarité sont, pour la plupart, dépourvues ou presque de bases de taxe professionnelle. Lorsqu’elles en sont pourvues, elles vont subir de plein fouet l’effet de la « nationalisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les villes qui accueillent sur leur territoire les établissements industriels les plus directement concernés par l’application de cette cotisation ont bien souvent une population modeste et un fort contingent de logements sociaux.

Par ailleurs, je ne crois pas qu’il soit utile de revenir trop longuement sur la situation des collectivités d’outre-mer, confrontées à des insuffisances structurelles de ressources fiscales et à des obligations de service public particulièrement lourdes, liées notamment à l’importance des territoires communaux.

Ce principe de quote-part est d’ailleurs inscrit dans les textes pour la répartition de la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d’outre-mer, et sa légitimité est incontestable.

Nous vous invitons donc à adopter ce sous-amendement, qui tend à préserver la légitime solidarité entre territoires, que nous aurons d’ailleurs d’autant plus de facilité à faire jouer que nous connaîtrons la réalité du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.