Intervention de Claude Nougein

Beaucoup de rapports ont été produits sur les TPE. Celui de notre collègue députée, Mme Dombre-Coste, est d'ailleurs excellent.

Par rapport aux autres pays européens, la France a un problème important avec les ETI. La transmission de ces entreprises est très problématique. Je rappelle que les ETI emploient plus de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros. Je ne vois donc pas comment l'impact fiscal d'une augmentation de l'abattement « Dutreil » peut être de 73 000 euros pour une ETI. L'administration fiscale, qui a toujours tendance à enjoliver les choses, vous dira qu'une belle ETI, comme on en voit dans nos provinces, avec 800 ou 900 salariés, des usines, un fonds de commerce, peut très vite valoir 100 millions d'euros. Par ailleurs, toutes les études ont prouvé, y compris celle du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, que la taxation de la donation ou de la succession en matière d'entreprises soumises au pacte Dutreil s'élève à 11 %, quand elle est de 0 % dans beaucoup d'autres pays européens, sauf en Espagne ou aux Pays-Bas, où elle s'élève à 3 %. Le calcul est simple : il résulte de l'application de l'abattement de 75 % et du taux de 45 %.

Comment les héritiers d'une ETI valorisée à 100 millions d'euros peuvent-ils payer 11 millions d'euros à l'État ? En pratique, la question se pose. Il n'est pas facile de sortir plus la somme nécessaire en dividendes !

Pour ma part, je préférerais une exonération à 100 %, mais assortie d'une obligation de détention des titres durant huit ans. Les héritiers peuvent vendre avant l'expiration du délai de huit ans, mais ils doivent alors payer - ce qu'ils peuvent faire, en touchant le produit de la vente : il ne s'agirait pas de contourner la loi. Le risque, c'est que la génération suivante n'ait pas les moyens de payer et que l'entreprise soit alors vendue à un fonds de pension étranger ou à un fonds d'investissement. C'est un véritable problème.

S'agissant de l'étude, je ne vois pas comment vous aboutissez au chiffre de 73 000 euros. Selon moi, l'économie s'élève à 11 millions d'euros. C'est mathématique ! À moins qu'il ne s'agisse d'ETI « à la casse », qui ne valent rien... En ce cas, que le taux soit de 75 ou de 100 % ne change pas grand-chose.

Les ETI qui m'intéressent sont les ETI prospères. Souvent, ce sont des entreprises familiales. Or, dans les entreprises familiales, on ne distribue pas de dividendes ! On garde les résultats en fonds propres, ce qui augmente les réserves. Et, plus on augmente les réserves, moins on distribue, plus l'entreprise vaut cher.