Intervention de Jacques Mézard

Sur proposition de notre collègue Jean-Pierre Chevènement et de plusieurs membres de notre groupe, nous avons déposé un sous-amendement qui tend à majorer la part attribuée au bloc communal dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Des modifications sont certes intervenues depuis le dépôt du projet initial du Gouvernement et nous pouvons nous estimer en partie satisfaits de l’évolution déjà intervenue, sans tomber dans le piège de l’affrontement entre les différents niveaux de collectivités.

Dans le cadre d’une réforme dont nous contestons un certain nombre des principes déjà adoptés notamment parce que, en lieu et place de la simplification annoncée, ils aboutissent à la complexification du système, nous souhaitons augmenter la part attribuée aux 36 000 communes et aux 2 600 établissements publics de coopération intercommunale. Nous considérons en effet que ce bloc exerce la plupart des compétences de proximité et qu’il s’engage tous les jours pour remédier à l’effacement de nombre de services publics.

Nous suivons donc votre logique, madame la ministre : la clause de compétence générale reviendrait au seul bloc communal, parce que vous avez reconnu sa prééminence. Il convient donc de lui attribuer les moyens d’exercer cette prééminence : une attitude contraire reviendrait à nier la décentralisation… et à freiner l’investissement public !

Ce sous-amendement tend donc à majorer la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises attribuée au bloc communal, avec la clé de répartition suivante : 30 % pour le bloc communal, 47 % pour les départements et 23 % pour les régions.

Le bloc communal disposerait ainsi de 5 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajouteraient aux 5, 9 milliards d’euros récupérés au titre de la nouvelle cotisation foncière des entreprises, portant ainsi péniblement la compensation de la réforme à 11 milliards d’euros, soit, de toute manière, beaucoup moins que ce que rapportait la taxe professionnelle supprimée à la demande des entreprises !