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Intervention de Roger Romani
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 238
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° II-238 rectifié ter, présenté par MM. de Montgolfier, Guené et du Luart, est ainsi libellé :
Amendement n° 200, alinéa 130
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les installations de production électrique utilisant l’énergie mécanique du vent, le produit de l’imposition est perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel elles sont implantées ou, à défaut d’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement par le département d’implantation.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
