Intervention de Albéric de Montgolfier

Ce sous-amendement porte sur la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour les éoliennes. Il tend simplement à réserver le produit de cette imposition forfaitaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à favoriser un développement maîtrisé de la production d’énergie d’origine éolienne dans un cadre intercommunal.

Le législateur souhaite effectivement favoriser ce type d’énergie dans les zones de développement économique qui sont notamment animées par les communautés de communes.