Intervention de Albéric de Montgolfier

Ce sous-amendement porte également sur l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux transformateurs électriques.

Nous avons exprimé le souhait de légiférer à droit constant. Or, aujourd’hui, la taxe professionnelle qui frappe ces transformateurs électriques est perçue par le département. Contrairement aux autres cas de perception de l’IFER où une répartition entre le département et le bloc communal est prévue, puisque le produit de l’IFER frappant les transformateurs électriques, en l’état actuel de l’amendement n° II-200, serait réservé au seul bloc communal. Sans doute est-ce dû à un oubli.

Ce sous-amendement prévoit donc, pour respecter la cohérence de l’article, une répartition entre les communes et les départements.