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Intervention de Yvon Collin
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43
Yvon Collin :Ce sous-amendement vise à confirmer que les communes peuvent percevoir d’autres taxes non limitativement énumérées par le présent dispositif, et précise donc implicitement que la présente réforme ne les remet pas en cause.
