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Intervention de Roger Romani
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 375
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° II-375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéa 147
Supprimer les mots :
la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I
II. - Après l’alinéa 159
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis. »
III. - Alinéa 175
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. Ils sont également substitués aux communes membres pour la perception :
« 1. du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative : »
IV. - Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2. du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I. »
La parole est à Mme la ministre.
