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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 200
Le texte initial complétait les règles d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties tout en les simplifiant. Ainsi, cette taxe additionnelle devait être affectée comme l’IFER.
L’amendement n° II-200 de la commission des finances a modifié ce principe en prévoyant une affectation aux communes, aux EPCI à fiscalité unique et aux EPCI à fiscalité additionnelle.
Toutefois, la répartition entre un EPCI à fiscalité additionnelle et les communes membres n’est pas prévue et, compte tenu des produits attendus, une règle simple doit être retenue.
Tel est donc l’objet du présent sous-amendement qui vise à affecter la taxe aux communes et aux EPCI à fiscalité unique, qui se substituent aux communes membres.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres pourront, par délibérations concordantes, décider que l’établissement public se substitue aux communes pour la perception de la taxe.
