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Intervention de Roger Romani
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 325
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° II-325, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l’alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du premier alinéa du 5° est complétée par les mots :
« sauf accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les deux communautés d’agglomération mères et approuvé par l’État sur un protocole financier général harmonisant les attributions de compensation et les relations financières entre la communauté fusionnée et les communes, les conditions de reprise des dettes des deux communautés mères, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables. »
La parole est à M. Denis Badré.
