Intervention de Denis Badré

Nous avons pu prendre en compte, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, le cas particulier des communautés qui fusionnent ou s’élargissent au 1er janvier 2010.

Avec ce sous-amendement, nous retrouvons le même cas de figure, mais du point de vue de la répartition du produit de la fiscalité.

Le droit financier actuel prévoit que ces communautés doivent rapprocher leurs attributions de compensation. C’est un peu court pour des communautés importantes ou anciennes, dont le vécu financier est lourd et qui ont donc, par conséquent, d’autres caractéristiques financières à harmoniser que les attributions de compensation.

Si le rapprochement des attributions de compensation doit rester le droit de base, il est parfois plus judicieux d’élaborer un pacte financier général.

Le premier objet de cet amendement n° II-325 consiste donc à donner toute leur valeur juridique à de tels pactes.

Mais ce sous-amendement vise également un second objectif. Les attributions de compensation sont l’un des éléments de ces pactes parmi d’autres : la dotation de solidarité communautaire, les amortissements des investissements d’aides, les procédures comptables, etc. L’amendement n° II-200 de la commission propose à cet effet, et j’en suis heureux, que la communauté fusionnée puisse donc exceptionnellement modifier les attributions de compensation à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité, lorsque cette modification entre dans le cadre de l’adoption d’un tel pacte.

Le sous-amendement n° II-325 complète cette disposition en proposant que de tels ajustements puissent intervenir, non pas seulement sur décision de la communauté fusionnée au lendemain de la fusion, mais aussi, lorsque c’est possible, par les communautés mères à la veille de la fusion.

Plus tôt et plus clairement les choses seront dites, mieux cela vaudra. Après tout, les contrats de mariage sont plutôt signés la veille du mariage que le lendemain ! Mais, à la limite, j’accepte que les deux possibilités restent ouvertes.