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Intervention de Roger Romani
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 381
Roger Romani, président :Le sous-amendement n° II-381, présenté par MM. Arthuis et Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 224
I. Au début, insérer les mots :
Sauf délibérations contraires concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans les six mois qui suivent la publication de la loi n°...-... de finances pour 2010,
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, dans le cas où une diminution de la valeur ajoutée imposable de cotisation sur la valeur ajoutée réduit le produit disponible, le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation dans la même proportion.
La parole est à M. Philippe Marini.
