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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 novembre 2016 à 15h40
Projet de loi de finances pour 2017 — Communication de m. albéric de montgolfier rapporteur général sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'adoption par notre commission du principe du dépôt d'une question préalable rend nécessaire, de mon point de vue, une présentation des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur les articles non rattachés.
L'Assemblée nationale a ajouté 38 articles aux 23 articles de seconde partie non rattachés aux missions budgétaires. Ils vous ont été distribués et je me contenterai de vous donner des éclairages sur ceux d'entre eux qui appellent des observations particulières. L'Assemblée nationale a adopté l'article 38 instaurant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en l'ajustant sur un certain nombre de points que j'avais soulevés dans mon rapport d'information. La naissance d'un enfant sera ainsi mieux prise en compte, la pénalité pour modulation excessive du taux de prélèvement sera assouplie voire supprimée en cas de bonne foi, la grille de taux par défaut a été affinée, et un acompte de 30 % au titre des crédits d'impôt pour services à la personne et garde d'enfants sera versé au 1er mars de chaque année.
