Les crédits de la mission « Justice » concernent les moyens de la justice judiciaire, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Le Garde des Sceaux semble avoir pris la mesure du désarroi, notamment matériel, dans lequel se trouvent les juridictions. Il propose de renforcer leurs moyens et de créer plus de 2 000 postes, dont des postes de magistrats ou de greffiers. Il a également annoncé en octobre un ambitieux plan de construction d'établissements pénitentiaires.

Malgré des crédits de paiement (CP) de 8,6 milliards d'euros, en hausse d'environ 5 %, par rapport à 2016, je ne peux souscrire à ce projet de budget.

En effet, cette augmentation significative des moyens doit être replacée dans son contexte. Depuis 2012, alors que le Parlement avait adopté un budget ambitieux, les dépenses effectives sont restées en deçà des crédits votés : il s'agit moins d'une maîtrise réelle des dépenses que de tentatives pour respecter la norme de dépenses, comme le montre l'augmentation continue des charges à payer. Ainsi, si les charges à payer sont de la même ampleur en 2016 qu'en 2015, leur résorption absorberait la quasi-totalité de l'augmentation des crédits prévue en 2017.

Par ailleurs, la hausse des CP de la mission correspond à l'évolution tendancielle des dépenses, et en particulier au coût de l'augmentation des effectifs en 2016 et en 2017, ce qui est normal. Ce qui l'est moins, c'est que les mesures nouvelles, les annonces, ne sont pas financées.

C'est notamment le cas de la construction de places de prison. Le Gouvernement propose d'en construire plus de 6 000 sans dégrader le déficit public grâce à un tour de passe-passe : il ouvre 1,2 milliard d'euros d'autorisations d'engagement (AE), afin que l'administration pénitentiaire commence les recherches de terrain et engage les dépenses afférentes. Charge au prochain Gouvernement de trouver les moyens pour les financer ! Certes, vu l'état de nos prisons et vu la surpopulation carcérale, une action volontariste est indispensable - même s'il ne faudrait pas oublier de s'interroger sur l'efficacité de la réponse pénale. Mais est-ce bien raisonnable, à six mois des élections, d'initier de tels chantiers et de laisser la facture à la majorité suivante ?

Ce projet de budget arrive donc un peu tard.

J'ai comparé les moyens de la justice judiciaire avec ceux de la justice administrative : la différence de traitement entre les deux ordres de juridiction se creuse.

Pour savoir si un budget est prioritaire, nous étudions souvent son évolution par rapport à celle des autres budgets. Les ordres de grandeur sont également significatifs : en 2017, les moyens de la justice judiciaire sont inférieurs aux crédits accordés à l'audiovisuel public.

Le Gouvernement propose d'augmenter les effectifs, notamment de magistrats et de greffiers, dans les juridictions ; la pyramide des âges rend ces recrutements nécessaires. C'est d'autant plus important qu'il faut anticiper ses effets, puisque la formation d'un magistrat dure 31 mois. Malgré ces recrutements, en hausse depuis 2015, le taux de vacance des magistrats affectés en juridictions atteint 6 %, ce qui est préoccupant.

La budgétisation des frais de justice me laisse sceptique. Le rapporteur général nous a présenté à la rentrée un projet de décret d'avance qui ouvrait des crédits en leur faveur. Le Gouvernement avait indiqué que ce dérapage résultait des attentats. Toutefois, selon le ministère de la justice, les économies prévues dans la précédente loi de finances n'ont pas pu être réalisées, notamment en raison du décalage du déploiement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). C'est désormais cette plateforme que doivent utiliser les enquêteurs pour réaliser les écoutes ordonnées par le juge. Cependant, selon les syndicats de policiers, elle n'est pas fiable et n'offre pas les mêmes fonctionnalités que le matériel qui était jusqu'à présent loué à des prestataires privés.

Par conséquent, les économies de 35 millions d'euros environ sur les frais de justice que devrait générer le déploiement de la PNIJ me paraissent assez peu crédibles. Les reports de crédits risquent de repartir à la hausse.

La décision de créer une telle plateforme a été prise en 2005 ; onze ans plus tard, elle n'est toujours pas pleinement opérationnelle. Les bénéfices en termes de rapidité et l'automatisation des réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie sont indéniables. Le problème concerne les écoutes elles-mêmes. Ce projet, dont le coût total s'élève à 121 millions d'euros, ne doit pas être abandonné car il devrait entraîner des économies significatives. À titre de comparaison, les frais d'interceptions judiciaires ont coûté plus de 110 millions d'euros en 2015.

Toutefois, il me semble indispensable de renforcer la coordination interministérielle, de mieux piloter le projet avec Thalès, qui a été sélectionné pour réaliser la PNIJ, et le cas échéant, de continuer à travailler avec les prestataires privés loueurs de matériel, qui proposent des fonctionnalités différentes.

Je me suis également intéressé à l'indemnisation des victimes du terrorisme. Le fonds de garantie qui remplit cette mission est financé par un prélèvement de 4,30 euros sur les contrats d'assurance. Comme sa trésorerie était particulièrement abondante, il a vu ses missions étendues et l'indemnisation des victimes du terrorisme ne correspond qu'à une très faible part de ses activités. Aujourd'hui, grâce à 1,4 milliard d'euros de trésorerie, il peut faire face aux demandes d'indemnisation des victimes des attentats de janvier et novembre 2015 et de juillet 2016. Toutefois, son modèle de financement ne paraît pas adapté à des attaques terroristes de l'ampleur de celles de novembre 2015 ou de juillet dernier. Un fonds abondé par des crédits budgétaires, susceptibles d'être mobilisés à tout instant, serait plus pertinent. Il éviterait de créer des réserves en vue d'une dépense par nature volatile - et que l'on souhaite nulle.

Le volet pénitentiaire du budget est principalement marqué par le plan de construction de nouvelles places de prison, mais aussi par le recrutement de 1 255 surveillants pénitentiaires. L'attractivité du recrutement reste un enjeu majeur, alors que les conditions d'exercice du métier sont difficiles, notamment à cause de la surpopulation carcérale.

Depuis le début de l'année, plus 30 000 téléphones portables ont été saisis en prison. Les brouilleurs dont disposent certains établissements n'ont pas évolué avec la technologie. Ils brouillent la 2G mais pas la 4G. Certains détenus utilisent donc des téléphones portables pour contacter leurs proches, voire leurs victimes, pour prendre en photo les surveillants ou leur véhicule et les menacer. C'est inacceptable. À Osny, où un surveillant a été violemment agressé, des détenus ont pu ensuite intimider les familles du personnel, alors même que celles-ci résident dans un autre département. Nous devons trouver une solution à tout prix. Je l'ai dit hier au ministre, qui m'a indiqué avoir lancé un dialogue compétitif avec plusieurs entreprises pour trouver un moyen de brouillage efficace et adaptable sur le temps long.

Les extractions judiciaires sont depuis 2012 de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et non plus des forces de sécurité intérieure. Au 31 juillet 2016, le taux d'impossibilité de faire était de l'ordre de 20 %, c'est-à-dire que, par exemple, lorsqu'un magistrat demande à voir un détenu, l'administration pénitentiaire indiquait, dans 20 % des cas, qu'elle n'en était pas capable. L'organisation de cette mission par le ministère de la justice n'est donc pas satisfaisante et doit être revue. De plus, le recours à la visioconférence devrait être facilité.

Le Gouvernement a procédé, en seconde délibération, au coup de rabot habituel et diminué de 42 millions d'euros le budget.

Compte tenu de ces remarques, surtout sur le financement du programme immobilier pénitentiaire, je vous propose de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice ». Quant à l'article 57, qui augmente le montant de l'unité de valeur utilisée pour le calcul de la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, j'y suis favorable. Il s'agit de la traduction d'un engagement pris par le ministère envers les représentants des avocats.

Je partage votre analyse de ce budget. La nouvelle organisation des extractions judiciaires, si elle répond à une volonté compréhensible de décharger la police et la gendarmerie de missions qui ne relèvent pas de la sécurité publique en les confiant progressivement au ministère de la justice, ne donne pas satisfaction. Le procureur de la République dans mon département me signalait la semaine dernière que certains détenus doivent être remis en liberté car leur audition n'a pu avoir lieu dans les délais. Il y a là un vrai dysfonctionnement. Le développement de l'usage de la visioconférence diminuerait le nombre d'extractions, mais il faut, pour y avoir recours, l'accord de la personne incarcérée, et tous les avocats le refusent. Pourtant, cela éviterait des extractions dangereuses, sans parler de leur coût : dans un département où il n'y a plus de maison d'arrêt, il faut faire 160 kilomètres aller-retour.

Antoine Lefèvre a raison d'émettre un avis défavorable à ce budget. Il le fait d'ailleurs pour les mêmes raisons qui nous poussent à déposer une question préalable : c'est un budget d'affichage, construit autour d'effets d'annonce. En ouvrant des autorisations d'engagement sans crédits de paiement, on peut annoncer toutes les places de prison que l'on veut - après des années d'un blocage imposé par Christiane Taubira - en reportant l'impact budgétaire sur les années suivantes. Vouloir accroître le nombre de places est une bonne chose, mais le Gouvernement a discrètement repoussé l'obligation d'encellulement individuel. Le taux d'occupation de certaines maisons d'arrêt dépasse les 200 %, des détenus dorment sur des matelas posés à même le sol... Je salue donc l'inflexion du discours, mais déplore qu'elle n'ait aucune traduction budgétaire.

Le rapport évoque le manque d'attractivité de l'Île-de-France. De fait, le tribunal de Bobigny avait défrayé la chronique au printemps dernier car plusieurs affaires avaient été abandonnées, faute d'avoir pu être jugées dans les temps. Le ministre a depuis annoncé l'octroi de postes supplémentaires. Les dossiers concernés ont-ils pu être traités ?

Après une prise d'otage le 4 août dernier, et une tentative en septembre, les parlementaires de mon département ont décidé d'aller visiter la maison d'arrêt des Croisettes au Mans. Les organisations syndicales étaient unanimes à nous faire part d'énormes difficultés de fonctionnement dans cette prison, pourtant quasi-neuve : surpopulation - 400 détenus pour 300 places -, violences envers les surveillants... Il y a des téléphones portables dans toutes les cellules, apportés par des mules, tout comme la drogue, des outils ou des armes blanches, puisque les fouilles à corps sont désormais interdites. Les surveillants se font cracher dessus, insulter. La règle est que, dans ce cas, le détenu soit déplacé dans un autre établissement. Comme les autres prisons sont pleines, elle n'est jamais appliquée. Je ne suis certes pas un spécialiste des prisons, n'y ayant jamais séjourné...

Il ne faut pas insulter l'avenir !

Il me semble que les maisons d'arrêt sont faites pour les condamnés à moins de deux ans d'emprisonnement.

Ainsi que pour les personnes attendant d'être jugées.

Le centre pénitentiaire le plus proche est celui d'Argentan. Les condamnés à plus de deux ans devraient y être placés, mais il est plein ! Les conditions de travail pénibles engendrent un fort absentéisme, ce qui impose pour compenser nombre d'heures supplémentaires, qui ne sont jamais récupérées : certains agents font des burn-out. Bref, il faut renforcer les moyens humains et matériels pour leur assurer de meilleures conditions de travail.

Le rapporteur a évoqué l'une de mes préoccupations : le transfert des transfèrements à l'administration pénitentiaire. Le nouveau système ne fonctionne pas, et les forces de l'ordre en sont pénalisées, puisque malgré la budgétisation de 30 000 heures de gendarmes supplémentaires, les magistrats continuent à réquisitionner les forces de l'ordre pour des tâches indues.

L'augmentation des frais de personnel s'accompagne-t-elle d'une hausse des crédits de fonctionnement et d'investissement, ou se fait-elle à leur détriment ?

Les problèmes de financement de l'achèvement des travaux de la cité judiciaire, porte de Clichy, sont-ils réglés ? Cette cité judiciaire pourra-t-elle ouvrir en 2017 ? Le retard est-il tel qu'il faille attendre 2018 ? Cela poserait des problèmes dans l'ancien palais de Justice, et pour les aménagements qui lui sont liés.

Nous connaissons tous le problème du manque de places dans les prisons : celle de Tours est aussi en surcharge. Si les jugements étaient prononcés plus rapidement, les maisons d'arrêts seraient désengorgées. Cela renvoie au manque de magistrats. Et former un magistrat demande du temps !

Vous n'avez guère évoqué la protection judiciaire de la jeunesse. Pourtant, ses moyens baissent depuis des années, ce qui se ressent douloureusement sur le terrain. Or son action est indispensable pour faire en sorte que ceux qui ont eu un premier accident dans leur comportement évitent un emprisonnement plus long.

L'administration pénitentiaire souffre du malaise carcéral. Le problème n'est pas tant l'insuffisance des crédits que le gel par Bercy, en cours d'année, des dépenses les plus visibles, comme les petits travaux d'amélioration ou d'aménagement. C'est un signal déplorable, et la Chancellerie en est bien consciente. Pouvez-vous passer le message à Bercy ?

Tous les centres de détention ne sont pas saturés. Dans la Meuse, nous avons des places, mais les familles des détenus récusent certaines destinations pour des raisons de commodité. Quelle autorité régule les affectations entre les centres ?

La clientèle, si j'ose dire, des maisons d'arrêt, est-elle segmentée ? Elle comporte aussi bien des prévenus que des condamnés à de très courtes peines, ou en fin de peine, qui n'exigent certes pas le même type d'encadrement que d'autres types de détenus. L'administration pénitentiaire réfléchit-elle à diversifier les conditions de détention entre les détenus qui exigent un isolement absolu et, par exemple, les dangereux récidivistes du permis de conduire ? Ceux-ci travaillent dans la journée, dorment en prison, mais ne justifient pas du même traitement qu'un criminel lourdement condamné.

Quel est le coût unitaire de séjour ? Je suis sidéré par ces coûts. En termes de fonctionnement, les coûts unitaires annuels les plus élevés se trouvent dans les centres éducatifs fermés, où ils peuvent dépasser les 100 000 euros. Ailleurs, le coût moyen doit être de 30 000 euros par an. Il serait bon que la commission dispose des chiffres exacts.

Je m'intéresse à la centrale de Clairvaux, qui est vouée à la destruction, pour des raisons qui nous échappent, comme elles semblent échapper au ministre, puisque celui-ci a demandé un nouvel audit. Les prisons ne pourraient-elles pas être un vecteur d'aménagement du territoire ? Celle-ci fonctionnait bien, si ce n'est que ses cellules sont un peu exiguës. Avez-vous eu accès au dossier ? A l'heure où les places manquent, n'est-il pas un peu léger de détruire cette centrale ?

Certes, le système des extractions judiciaires ne donne pas satisfaction. La commission des lois devrait chercher des voies d'amélioration de la procédure. Le Garde des Sceaux a évoqué hier ce problème devant elle.

L'Île-de-France souffre en effet d'un déficit d'attractivité, que ce soit en juridictions ou dans l'administration pénitentiaire. À Bobigny, la durée moyenne en poste est d'un an et six mois. La direction des services judiciaires nous a dit vouloir limiter le turn-over. Beaucoup des magistrats qui sont affectés au TGI de Bobigny sortent à peine de l'ENM.

Jean Pierre Vogel a témoigné du malaise carcéral. Les portables sont effectivement monnaie courante en prison. Certains détenus sortent même de leur cellule le téléphone à l'oreille pour aller à la douche, avant de se rappeler que c'est interdit.

Depuis la mise en place du plan antiterroriste, le dispositif du coût du « sac à dos » a permis de lier l'évolution des crédits de fonctionnement des juridictions et de l'administration pénitentiaire à celle des effectifs.

J'ai visité le chantier de la cité judiciaire, quelques jours avant l'annonce du report de sa mise en service. Avec les attentats, de nouvelles normes de sécurité ont été imposées. Ce décalage présente toutefois un intérêt, car les moyens de transports n'ont pas encore été adaptés : le métro n'arrive pas encore, et je m'inquiète du faible nombre de places de parking. La RATP a toutefois été sollicitée pour prévoir des renforts de bus dès l'ouverture. En tous cas, la mutualisation des moyens sur de site devrait avoir un réel impact.

La protection judiciaire de la jeunesse figurait en bonne place dans mes deux précédents rapports. Sa directrice, Catherine Sultan, fait un travail remarquable, et ses moyens ont été renforcés depuis 2012, ce qui se justifie pleinement au vu des résultats. Dans les centres éducatifs fermés, il y a quasiment un éducateur par mineur, ce qui accroît effectivement le coût de séjour unitaire.

Le taux de mise en réserve des crédits de paiement est de 8 %, ce qui explique les difficultés relevées par Vincent Capo-Canellas dans la gestion, en cours d'exercice, pour l'administration pénitentiaire. Le ministre a engagé une réforme du secrétariat général du ministère de la Justice, ce qui pourra améliorer la situation.

Concernant les affectations entre centres, l'orientation se fait en fonction de critères géographiques et familiaux. Quant à la différenciation entre les détenus, je n'ai pas d'information précise sur ce point. Mais je sais qu'on évite de mélanger des détenus pour infractions au code de la route avec d'autres...

Enfin, la centrale de Clairvaux suscite des réactions fortes en raison de l'histoire de ce site. Le ministre a demandé un audit supplémentaire - est-ce pour gagner du temps ? Une bonne moitié des prisons sont vieilles d'un siècle ou plus. C'est un problème.

L'administration pénitentiaire adhère-t-elle à La demeure historique ?

À l'Union des Maisons Françaises !

Quid des bracelets électroniques à l'ère des objets connectés ? Et pourquoi n'est-on pas capable de brouiller les conversations téléphoniques, au 21e siècle ?

Je n'ai pas eu le temps de mener des investigations approfondies sur le brouillage, mais je sais qu'en Allemagne, Siemens assure un brouillage complet des prisons. C'est un enjeu de sécurité : un condamné pour agression sur son épouse peut continuer à la harceler par téléphone. Cela dit, des informations récoltées en écoutant les conversations téléphoniques tenues en prison peuvent constituer des renseignements utiles dans la lutte contre le terrorisme. Les téléphones sont introduits en prison par les parloirs, ou par parachutage. Certains détenus ont quatre ou cinq portables... Quant au déploiement du bracelet électronique, il se heurte notamment aux réticences des juges.

Le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes est un lieu historique et qui répond parfaitement aux attentes. Présidente de la délégation aux droits des femmes, j'avais fait un rapport sur la question. Les femmes ne représentent que moins de 5 % de la population carcérale, et l'éloignement des familles peut poser problème. Nous pouvons nous inspirer de ce qui se passe en Espagne : allez à Aranjuez !

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Justice ». Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 57.

La commission avait décidé de réserver, le 25 octobre dernier, sa position sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », en attente d'investigations complémentaires s'agissant des crédits relatifs au Conseil économique, social et environnemental.

J'ai rencontré le président du Conseil économique, social et environnemental, M. Patrick Bernasconi, et son secrétaire général le 9 novembre dernier qui m'ont apporté des précisions sur ce qui nous interrogeait, à savoir la hausse des crédits de personnel. Cette hausse d'1,7 million d'euros correspond à des créations de postes de catégorie A+ et A, mais ces créations sont compensées, de façon concomitante, par une suppression de 10 postes de catégorie C. On supprime ainsi des emplois moins qualifiés pour créer des postes d'administrateurs notamment. Il s'agit de renforcer les fonctions d'expertise afin d'améliorer, notamment, la qualité des avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental. Le plafond global d'emploi, fixé à 150 ETPT, reste donc inchangé.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale, en seconde délibération, a minoré, au titre d'un « rabot » général, les crédits de la mission de 3 millions d'euros dont 0,2 million sur les crédits de titre 2 du Conseil économique, social et environnemental.

Les crédits des autres programmes de la mission - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives, Cour des comptes et autres juridictions financières ainsi que le Haut conseil des finances publiques - n'ayant pas suscité d'interrogations, je vous propose d'adopter les crédits de la mission.

Le calendrier habituel d'examen du projet de loi de finances nous aurait conduits à examiner le 6 décembre prochain le rapport du rapporteur général sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017. Compte tenu de la perspective de dépôt d'une question préalable, le rapporteur général a souhaité nous présenter dès à présent une analyse des votes émis à l'Assemblée nationale sur ces articles.

L'adoption par notre commission du principe du dépôt d'une question préalable rend nécessaire, de mon point de vue, une présentation des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur les articles non rattachés.

L'Assemblée nationale a ajouté 38 articles aux 23 articles de seconde partie non rattachés aux missions budgétaires. Ils vous ont été distribués et je me contenterai de vous donner des éclairages sur ceux d'entre eux qui appellent des observations particulières. L'Assemblée nationale a adopté l'article 38 instaurant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en l'ajustant sur un certain nombre de points que j'avais soulevés dans mon rapport d'information. La naissance d'un enfant sera ainsi mieux prise en compte, la pénalité pour modulation excessive du taux de prélèvement sera assouplie voire supprimée en cas de bonne foi, la grille de taux par défaut a été affinée, et un acompte de 30 % au titre des crédits d'impôt pour services à la personne et garde d'enfants sera versé au 1er mars de chaque année.

Cet article est aussi long que tous les autres réunis !

Vous soulignez ainsi la complexité du dispositif. Le Gouvernement aurait pu s'abstenir d'embêter les entreprises en leur imposant de nouvelles missions fiscales en retenant, comme je le proposais, un prélèvement mensuel contemporain. Le prélèvement à la source, mécanisme individuel, est en effet à mon sens incompatible avec le caractère familialisé de l'impôt sur le revenu.

Les articles 38 bis et 38 ter soumettent à l'impôt sur le revenu, respectivement, les indemnités de fonction des parlementaires et des membres du Gouvernement.

L'article 40 proroge d'un an le dispositif « Pinel » en faveur de l'investissement locatif privé. Le coût total des dispositifs « Duflot » et « Pinel » est élevé : 360 millions d'euros en 2017. Ils ne sont en outre pas très efficaces ; leur but est de soutenir la construction immobilière, et non de loger nos concitoyens, ce qui conduit à construire dans les zones qui ne sont pas forcément les plus tendues. L'article 41 proroge d'un an le dispositif « Censi-Bouvard », à l'exclusion de son volet consacré aux résidences de tourisme pour lesquelles est créée une réduction d'impôt plus ciblée.

L'article 44 porte le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 % à 7 % à compter de l'exercice 2017. Nous en avons déjà parlé : la hausse du taux du CICE consolide un dispositif qui aurait dû prendre la forme d'une baisse de charges. Le coût budgétaire - nul en 2017 - ira croissant puisqu'il passera de 1,6 milliard d'euros en 2018 à 3,1 milliards d'euros en régime de croisière à compter de 2021. Bref, ces annonces sont faites à crédit...

Vous allez donc supprimer le CICE ?

sur la prochaine majorité, de même que le crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les employeurs qui ne bénéficient pas du CICE - associations, fondations, mutuelles - qui figure à l'article 49 bis.

C'est bien !

Oui, mais cela coûte 600 millions d'euros et, lorsque vous l'aviez proposé, le Gouvernement avait répondu qu'il n'en avait pas les moyens ! Bizarrement, la veille des élections se prête aux cadeaux fiscaux...

C'est que l'économie va mieux !

Christian Eckert, ancien professeur de mathématiques, s'amusait l'an passé à calculer le surcoût des amendements sénatoriaux : à notre tour de sortir la calculatrice ! Autre exemple : l'article 47 étend le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables, pour un coût estimé à 1,1 milliard d'euros en 2018 ; le Trésor, lui, l'a évalué à 2 milliards d'euros en 2014...

Les députés ont aussi, avec les articles 46 sexies et 46 septies, accru les avantages fiscaux du crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo ; avec l'article 46 octies, ils ont abaissé de 1 million d'euros à 250 000 euros le montant minimum des dépenses éligibles au crédit d'impôt cinéma international, mesure qui n'est pas plus financée que les autres. Par ailleurs, mais cela me semble plus raisonnable, l'article 39 proroge le crédit d'impôt pour les métiers d'art et l'étend aux restaurateurs de patrimoine, pour un coût supplémentaire estimé à 3 millions d'euros en 2018.

L'article 46 quater reconduit le crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par les exploitants agricoles afin d'assurer leur remplacement par des tiers dans les périodes de congé. Vu l'état de stress professionnel de nombreux agriculteurs, cette disposition s'impose. L'article 51 undecies demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence et les impacts de la révision de la carte des zones défavorisées simples.

Les soutiens sectoriels ne se limitent pas aux crédits d'impôts d'État. L'article 39 ter rend obligatoire l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en faveur des diffuseurs de presse - ou kiosquiers -, ce qui concerne 11 500 points de vente et coûterait 7,5 millions d'euros. L'article 50 decies procède à une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises en faveur des exploitants de petites salles de spectacle vivant. L'article 46 bis étend à la presse spécialisée en ligne le bénéfice du régime de provision pour investissement déductible applicable aux entreprises de presse d'information politique et générale (IPG). L'article 51 quater met en application le protocole d'accord du 15 novembre 2016 sur la modernisation du réseau des buralistes.

J'en viens aux enjeux de compétitivité. Nous entendions à l'instant Gérard Mestrallet sur les conséquences du Brexit, dans le cadre des travaux du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il nous a mis en garde contre l'envoi de signaux contradictoires sur l'attractivité de la place de Paris. La taxe sur les transactions financières « intraday », que nous serions seuls au monde à instaurer, n'est pas un signal positif... L'article 43, lui, propose un dispositif en faveur des impatriés pour huit ans, et non plus cinq ans, ce qui coûtera environ 85 millions d'euros à l'État et 68 millions d'euros à la sécurité sociale. Ce dispositif est bienvenu mais ne suffira pas à redresser l'image de Paris comme place financière dans la compétition avec Francfort, Dublin ou Amsterdam.

L'article 45 proroge jusqu'au 31 décembre 2019 la dépense fiscale en faveur des jeunes entreprises innovantes. Ce dispositif permet à de jeunes PME réalisant des dépenses de recherche et développement de bénéficier d'exonérations d'impôt sur les sociétés et, sur délibération des collectivités, d'impôts directs locaux. Pour l'impôt sur les sociétés, le coût de ce dispositif est limité à 11 millions d'euros par an, pour 500 bénéficiaires. De même, l'article 46 porte de 20 % à 30 % le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse pour les TPE, ce qui coûtera 54 millions d'euros par an. En matière environnementale, l'article 42 augmente le plafond de déduction fiscale dont bénéficient les entreprises lors de l'acquisition ou la prise en location de véhicules de tourisme propres. Le plafond d'amortissement sera réduit pour les véhicules les plus polluants, dont la définition s'élargira chaque année. Cette mesure aurait un coût très limité de 1 million d'euros en 2018 puis serait neutre budgétairement en 2020.

L'article 48 supprime des taxes à faible rendement. Malgré l'avis défavorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé la taxe « farine ». Cette suppression avait déjà été votée par le Sénat lors du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il n'en reste pas moins que le produit de 66 millions d'euros allait à la mutuelle sociale agricole et qu'il faudra le compenser...

L'article 48 bis supprime définitivement l'écotaxe poids lourds. Quelle erreur ! Son abandon unilatéral et sans concertation entraînera une perte estimée à 969,2 millions d'euros. Il faudra y revenir un jour : nous ne pouvons demeurer le seul pays traversé par des poids lourds à refuser de les faire contribuer fiscalement à l'entretien du réseau.

L'article 49 procède à une réforme des minima sociaux qui va dans le sens d'une simplification et d'une harmonisation mais on peut regretter qu'il s'agisse d'une réforme a minima, beaucoup moins ambitieuse que celle envisagée.

Au-delà d'un grand nombre de crédits d'impôts et réductions diverses au-delà de 2018, il y a certaines hausses de fiscalité qui interviendront, elles, dès 2017 mais n'ont pas d'incidence sur le budget de l'État et sont donc retracées en seconde partie. L'article 50 bis prévoit ainsi une hausse du plafond des taux de versement transports ; l'article 50 nonies donne la possibilité pour les communes situées en zone tendue de moduler la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %, contre 20 % actuellement, ce qui apparaît comme particulièrement excessif pour les contribuables qui seront concernés par le taux plafond. L'attractivité de la place de Paris en souffrira également...

Plusieurs articles relatifs aux finances locales sont techniques et n'appellent pas d'observations particulières. L'article 50 undecies fixe à 0,4 % l'actualisation des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2017 et prévoit qu'à partir de 2018, celles-ci seront indexées sur l'inflation constatée l'année précédente, ce qui n'est pas tout à fait neutre en fin de législature...

L'article 50 sexies ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales ayant plus de 25 % de logements sociaux de refuser l'application d'exonérations et d'un abattement de taxe foncière. L'article 50 septies exclut également d'exonérations de taxe foncière certaines opérations de démolition-reconstruction. Ces deux articles présentent des imperfections rédactionnelles. L'article 50 octies procède à une exonération systématique de taxe d'habitation en cas de vacances involontaires dans les HLM.

Trois articles appellent des observations particulières compte tenu des travaux déjà menés par notre commission sur ces sujets. L'article 46 quinquies crée un impôt sur les bénéfices détournés. Il s'agit de réintégrer à la base taxable en France les bénéfices réalisés par des multinationales qui n'y disposent pas d'établissement stable ; les bénéfices seraient soumis à l'impôt sur les sociétés en France dès lors qu'elles agissent via un agent commissionnaire, mais aussi qu'elles disposent d'un site de stockage ou d'un site internet de mise en relation. Or les notions d'établissement stable et d'agent commissionnaire sont définies par les conventions fiscales internationales - à l'article 5 du modèle OCDE - qui priment sur la loi française, ce qui rend le présent article inutile, voire source d'insécurité juridique ; il ne s'applique pas aux entreprises établies au sein de l'Union européenne, sauf si cette domiciliation a pour objet exclusif d'éluder ou d'atténuer l'impôt, critère très difficile à établir ; enfin la DGFiP dispose déjà d'outils juridiques, certes encore insuffisants, pour effectuer des redressements.

L'article 51 septies, introduit à l'initiative de Valérie Rabault, permet à l'administration fiscale, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d'indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d'un manquement à une obligation fiscale liée à la fraude fiscale internationale - et seulement celle-ci, il ne s'agit pas d'encourager la délation entre voisins. Sous réserve d'une expertise complémentaire, cette disposition me semble bienvenue, d'autant que l'indemnisation est pratiquée dans d'autres pays européens, notamment en Allemagne. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un revirement notable du Gouvernement par rapport à 2013 puisqu'il s'y était alors opposé dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, alors même que notre commission des finances le proposait.

Enfin, toujours en matière de lutte contre la fraude, l'article 51 ter, adopté à l'initiative de Valérie Rabault, René Dosière et Pierre-Alain Muet, crée une obligation pour tous les assujettis à la TVA de signaler à l'administration fiscale dans les vingt-quatre heures et par télédéclaration les achats de biens ou les prestations de services réalisés auprès d'un autre assujetti. Cette procédure serait obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour les achats excédant 863 000 euros. L'intention des auteurs est louable, mais la fraude à la TVA ne concerne pas forcément des transactions importantes et cette disposition créerait une charge administrative importante pour les quelques dizaines de milliers d'entreprises concernées alors même que le secrétaire d'État au budget a indiqué que l'administration fiscale ne serait pas en mesure de traiter la masse d'informations qui lui serait transmise.

L'Assemblée nationale n'a donc introduit aucune disposition de nature à modifier la décision de principe de la commission des finances d'opposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi de finances, bien au contraire : ce budget semble davantage encore une addition d'effets d'annonce et de cadeaux non financés.

Je ne partage pas vos conclusions. On sent d'ailleurs dans vos propos le regret de ne pouvoir apporter votre touche au budget. Nous regrettons pour notre part de ne pas pouvoir faire notre travail ; nous aurions pu, sur de nombreux articles, améliorer ce budget.

L'article 41 prolonge d'un an le dispositif « Bouvard-Censi » et en change complètement le rôle, puisque ce n'est plus seulement l'immobilier neuf qui est visé, mais l'ancien. Il est dommage que le dispositif ne soit pas maintenu en l'état en 2017. Dans les Pyrénées, par exemple, certaines opérations sont en cours depuis un an ou deux ; il est parfois plus difficile de trouver un exploitant que de construire - le problème se pose sans doute moins dans les Alpes, chez Michel Bouvard - de sorte que j'aurais aimé amender le dispositif en séance. Malheureusement, nos collègues de droite m'en empêcheront.

Tandis que la droite sénatoriale crie aux cadeaux fiscaux, Les Echos d'aujourd'hui indiquent que certains candidats de droite à la présidentielle souhaitent alléger les prélèvements sur les ménages de 10 milliards d'euros. Sont-ce aussi des cadeaux ? Selon le même article, le candidat bien placé pour l'emporter dit vouloir pérenniser le CICE et augmenter son coût de 40 milliards d'euros. Ce budget n'est pas si mauvais puisqu'il est repris par les adversaires politiques du Gouvernement pour relancer la croissance...

Je partage l'analyse du rapporteur général, surtout sur les cadeaux non financés, les reports de charges sur les années à venir et le prélèvement à la source. La question préalable ne rend pas d'un coup la copie du Gouvernement plus sympathique : nous nous prononçons sur celle-ci, pas sur le texte de la question préalable...

Claude Raynal, je ne voulais pas seulement améliorer le texte du Gouvernement sur le prélèvement à la source mais le réécrire ! Je suis opposé à l'idée de faire reposer de nouvelles charges sur les entreprises. Nous avons une administration fiscale qui fonctionne, dotée d'outils modernes, comme la déclaration préremplie ou certains mécanismes de prélèvement automatique. N'introduisons pas les entreprises dans le système ! Nous sommes également favorables à un prélèvement contemporain, mais sans passer par un tiers, car cela sera trop complexe et posera un problème de confidentialité.

Le ministre a rappelé en séance que le dispositif « Censi-Bouvard » s'arrêterait le 31 décembre 2016 : ce n'est donc une surprise pour personne. L'article 41 le proroge et le réoriente sur les travaux de réhabilitation du parc existant pour les résidences de tourisme.

Bernard Lalande, la question n'est pas de savoir si le CICE est une bonne ou une mauvaise chose. La majorité sénatoriale, qui préférait le système de la TVA compétitivité, entend toutefois ce que disent les entreprises et n'a pas proposé de le supprimer. Nous reprochons surtout au budget 2017 de n'avoir pour seule mesure fiscale qu'une baisse de l'impôt sur le revenu d'un milliard d'euros. Toutes les autres mesures n'auront d'effet budgétaire qu'après 2017, pour un coût avoisinant la vingtaine de milliards d'euros jusqu'en 2021. Un budget pluriannuel, cela se présente en début, non en fin de législature ! Le véritable budget de la France, quelle que soit la majorité, sera le collectif de juillet 2017. Nicole Bricq, alors rapporteure générale, défendant une question préalable sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, arguait qu'on ne pouvait préempter l'avenir avec un texte de loi : je fais mienne sa formule.