Intervention de Albéric de Montgolfier

Vous soulignez ainsi la complexité du dispositif. Le Gouvernement aurait pu s'abstenir d'embêter les entreprises en leur imposant de nouvelles missions fiscales en retenant, comme je le proposais, un prélèvement mensuel contemporain. Le prélèvement à la source, mécanisme individuel, est en effet à mon sens incompatible avec le caractère familialisé de l'impôt sur le revenu.

Les articles 38 bis et 38 ter soumettent à l'impôt sur le revenu, respectivement, les indemnités de fonction des parlementaires et des membres du Gouvernement.

L'article 40 proroge d'un an le dispositif « Pinel » en faveur de l'investissement locatif privé. Le coût total des dispositifs « Duflot » et « Pinel » est élevé : 360 millions d'euros en 2017. Ils ne sont en outre pas très efficaces ; leur but est de soutenir la construction immobilière, et non de loger nos concitoyens, ce qui conduit à construire dans les zones qui ne sont pas forcément les plus tendues. L'article 41 proroge d'un an le dispositif « Censi-Bouvard », à l'exclusion de son volet consacré aux résidences de tourisme pour lesquelles est créée une réduction d'impôt plus ciblée.

L'article 44 porte le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 % à 7 % à compter de l'exercice 2017. Nous en avons déjà parlé : la hausse du taux du CICE consolide un dispositif qui aurait dû prendre la forme d'une baisse de charges. Le coût budgétaire - nul en 2017 - ira croissant puisqu'il passera de 1,6 milliard d'euros en 2018 à 3,1 milliards d'euros en régime de croisière à compter de 2021. Bref, ces annonces sont faites à crédit...