Intervention de Albéric de Montgolfier

Claude Raynal, je ne voulais pas seulement améliorer le texte du Gouvernement sur le prélèvement à la source mais le réécrire ! Je suis opposé à l'idée de faire reposer de nouvelles charges sur les entreprises. Nous avons une administration fiscale qui fonctionne, dotée d'outils modernes, comme la déclaration préremplie ou certains mécanismes de prélèvement automatique. N'introduisons pas les entreprises dans le système ! Nous sommes également favorables à un prélèvement contemporain, mais sans passer par un tiers, car cela sera trop complexe et posera un problème de confidentialité.

Le ministre a rappelé en séance que le dispositif « Censi-Bouvard » s'arrêterait le 31 décembre 2016 : ce n'est donc une surprise pour personne. L'article 41 le proroge et le réoriente sur les travaux de réhabilitation du parc existant pour les résidences de tourisme.

Bernard Lalande, la question n'est pas de savoir si le CICE est une bonne ou une mauvaise chose. La majorité sénatoriale, qui préférait le système de la TVA compétitivité, entend toutefois ce que disent les entreprises et n'a pas proposé de le supprimer. Nous reprochons surtout au budget 2017 de n'avoir pour seule mesure fiscale qu'une baisse de l'impôt sur le revenu d'un milliard d'euros. Toutes les autres mesures n'auront d'effet budgétaire qu'après 2017, pour un coût avoisinant la vingtaine de milliards d'euros jusqu'en 2021. Un budget pluriannuel, cela se présente en début, non en fin de législature ! Le véritable budget de la France, quelle que soit la majorité, sera le collectif de juillet 2017. Nicole Bricq, alors rapporteure générale, défendant une question préalable sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, arguait qu'on ne pouvait préempter l'avenir avec un texte de loi : je fais mienne sa formule.