Intervention de Albéric de Montgolfier

Le texte définitif voté en première lecture par l'Assemblée nationale nous ayant été transmis, nous sommes réunis pour passer en revue les modifications apportées au projet de loi de finances depuis notre examen des articles et des missions en commission.

Les recettes fiscales nettes, hors prélèvements sur recettes, ont été augmentées de 266 millions d'euros. Cette hausse résulte de plusieurs mouvements en sens contraire : le relèvement du taux de taxe sur les transactions financières et l'extension de son champ d'application, qui augmentent son produit de 540 millions d'euros, et l'affectation de 270 millions d'euros du produit de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD), ce qui minore les recettes perçues par l'État à due concurrence.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ont été majorés de 70 millions d'euros : 31,5 millions d'euros d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) correspondant à la moitié de l'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 38,5 millions de hausse de l'ensemble des dotations et compensations faisant partie du périmètre des variables d'ajustement soumises à minoration.

Au total, les recettes étaient donc en hausse de 196 millions d'euros à l'issue des votes de l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances.

Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale sur la seconde partie du texte ont conduit à une augmentation des dépenses du budget général d'environ 150 millions d'euros. En première délibération, les dépenses avaient été augmentées de 239 millions d'euros dont 214 millions d'euros sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et 15 millions d'euros sur la mission « Politique des territoires ».

Le Gouvernement a demandé une seconde délibération et ouvert à cette occasion 495 millions d'euros de crédits supplémentaires afin de tirer les conséquences des amendements adoptés en première délibération. Cette hausse est notamment liée au rejet de la dématérialisation de la propagande électorale - le statu quo supprimant 169 millions d'euros d'économies - et à la mise en oeuvre du plan pour la sécurité publique annoncé le 26 octobre 2016, pour un coût de 100 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a également adopté, en seconde délibération, des annulations de crédits pour un total de 588 millions d'euros : c'est le « rabot », appliqué à la quasi-totalité des missions du budget général. Comme à l'accoutumée, il vise les dépenses d'intervention et les dépenses pilotables ou discrétionnaires.

Au total, les dépenses de l'État ont augmenté de 150 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances initial et les recettes ont été majorées de 196 millions d'euros.

Je ne reviendrai pas en détail sur les missions pour lesquelles les votes de l'Assemblée nationale ont déjà été pris en compte dans la présentation des rapporteurs spéciaux, ou qui n'ont fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale en dehors du rabot général en seconde délibération pour compenser les hausses de crédits adoptées en première délibération.

Les missions dont l'examen en commission s'est tenu après la fin de la première lecture du texte par l'Assemblée nationale sont les suivantes : « Administration générale et territoriale de l'État », « Agriculture », compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », « Conseil et contrôle de l'État », « Égalité des territoires et logement », « Enseignement scolaire », « Justice », « Relations avec les collectivités territoriales », compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », « Travail et emploi », et enfin le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».

Je ne reviendrai pas non plus sur les missions qui n'ont fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale depuis leur examen par la commission des finances. Pour mémoire, en voici la liste : « Défense », compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », « Investissements d'avenir », compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », « Pouvoirs publics », compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », compte d'affectation spéciale « Pensions », compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », budget annexe « Publications officielles et information administrative », compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et enfin compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Certaines missions n'ont été modifiées que par le rabot adopté en seconde délibération. Ont ainsi été revues à la baisse les missions « Action extérieure de l'État », pour 26 millions d'euros ; « Anciens combattants », pour 3 millions d'euros ; « Engagements financiers de l'État », pour 23,5 millions d'euros ; « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », pour 49,9 millions d'euros ; « Médias », pour 2,5 millions d'euros ; « Outre-mer », pour 13 millions d'euros ; « Recherche et enseignement supérieur », pour 68,6 millions d'euros ; « Régimes sociaux et de retraite », pour 122 605 euros et « Santé », pour 2 millions d'euros.

Enfin, certaines missions ont fait l'objet de modifications significatives par l'Assemblée nationale depuis leur examen par notre commission des finances.

Pour ce qui concerne les crédits, les modifications les plus importantes ont porté sur les missions « Sécurités » et « Immigration, intégration et égalité des chances ». En effet, en seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission « Sécurités » de 89,8 millions d'euros via une augmentation des crédits de 100 millions d'euros au titre du plan pour la sécurité publique annoncé le 19 octobre 2016, partiellement compensée par une minoration des crédits de 10,2 millions d'euros au titre du rabot général.

L'Assemblée nationale a également majoré les crédits de la mission « Immigration » de 11,5 millions d'euros, produit d'une augmentation de 25 millions d'euros au titre du démantèlement du campement de la lande de Calais couplé à une diminution de 13,5 millions d'euros au titre du rabot général.

Sur la dotation « Crédits non répartis », 146 millions d'euros ont été budgétés en seconde délibération au titre de la dotation d'action parlementaire.

De façon plus marginale, les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » ont été minorés de 4 millions d'euros en première délibération, conséquence de la suppression de la hausse exceptionnelle de 1 euro de la contribution pour l'audiovisuel public (CAP).

L'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission « Économie » après en avoir modifié la répartition à hauteur de 500 000 euros entre les actions 1 et 22 afin d'augmenter le budget consacré à l'économie sociale et solidaire.

Dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 357 000 euros ont été ajoutés en première délibération pour permettre à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dotée d'un périmètre d'action élargi, de réaliser au plus tôt dans l'année les recrutements prévus.

L'Assemblée nationale a également adopté les crédits de la mission « Solidarité » tels que modifiés par un amendement visant à corriger la répartition des crédits entre titre 2 et titre 3 afin que certains agents contractuels à durée indéterminée puisse être rémunérés en contrat à durée indéterminée directement sur les crédits de titre 2.

Des modifications sont également intervenues sur les articles rattachés. L'Assemblée nationale a adopté cinq articles additionnels rattachés à la mission « Solidarité », quatre à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », trois articles à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », trois à la mission « Aide publique au développement », deux à la mission « Économie », un à la mission « Politique des territoires », un à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et un à la mission « Culture ».

L'Assemblée nationale a enfin modifié l'article 64 rattaché au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Les rapporteurs spéciaux, qui auront joué tout leur rôle, tant dans leur fonction législative que dans leur fonction de contrôle, pourront apporter des éclairages sur ces nouveaux articles rattachés dans le cadre de leurs rapports budgétaires.

Le Sénat aura ainsi procédé, en commission, à un examen complet, et produit des rapports exhaustifs, y compris celui que je viens de mentionner sur la politique fiscale à cinq ans, et celui sur le prélèvement à la source, ce dernier dispositif ayant été profondément amendé par l'Assemblée nationale, alors qu'à notre sens, il n'est pas amendable et qu'il nous semble préférable d'avoir recours à une autre solution.