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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 novembre 2016 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2017 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :La masse salariale de l'État augmente de 4 %, dans une période d'inflation et de croissance quasiment nulles. Est-ce raisonnable ?
En matière de finances locales, en effet, de vraies économies sont réalisées puisque les collectivités territoriales ont contribué, pour l'essentiel, à la réduction des dépenses.
Surtout, ce projet de budget préempte les exercices futurs. Ainsi, la baisse de l'impôt sur les sociétés représente plus de 7 milliards d'euros à compter de 2018. Quant aux charges supplémentaires, elles dépassent 25 milliards d'euros d'ici à 2021.
En conclusion, le Sénat ne peut débattre d'un projet de loi de finances qui s'apparente à un budget de campagne, contraire au principe d'annualité budgétaire, qui obère les marges de manoeuvre de la prochaine majorité gouvernementale. Le cadre fixé par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances empêche le Sénat de remédier par voie d'amendement à ses défaillances structurelles. Nous y reviendrons en séance.
