Intervention de Bernard Vera

Les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée rappellent assez nettement ceux qui sont en vigueur pour la répartition des dotations de solidarité.

Cela prouve, une fois encore, que la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le produit attendu est d’environ 12 milliards d’euros, s’apparente de plus en plus à une forme de sous-dotation globale de fonctionnement, un peu comme la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle a fini par être intégrée dans l’enveloppe de la DGF !

L’indice pose un problème qui tient aux critères retenus et qui semble préempter en grande partie la réforme des collectivités locales, puisque l’on nous dit d’une certaine façon que la compétence sociale sera dévolue au département et que les régions seront autorisées à être des acteurs essentiels en matière de formation, d’éducation et d’apprentissage.

Mais, pour l’heure, là n’est pas, à notre avis, le sujet. Aujourd’hui, ce qui nous importe, c’est de différencier un peu plus les départements à concurrence de la réalité des charges qu’ils supportent et de l’insuffisance des ressources dont ils souffrent.

Ce sous-amendement vise donc à pondérer à la hausse les éléments « potentiel fiscal » et « compétences sociales » et à minorer les éléments « population » et « voirie départementale ». Il nous semble en effet que les deux premiers sont beaucoup plus éclairants sur les inégalités de ressources.