Intervention de Marie-France Beaufils

Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Ce sous-amendement permettrait aussi de préserver les ressources des régions et de faire en sorte que la clause de compétence générale ne soit pas remise en cause par le fait que les ressources seraient attribuées en fonction de compétences complètement bloquées et fermées.

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