Intervention de Marie-France Beaufils

Par ce sous-amendement, notre groupe tire les conséquences des sous-amendements n° II-314 et II-315 relatifs à la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Comme nous l’avons indiqué, il est à craindre que la fixation d’indices synthétiques de ressources et de charges des départements et régions ne conduise, dans les faits, à encadrer encore un peu plus les compétences dévolues à ces collectivités, avant même que le débat sur la réforme des institutions n’ait eu lieu.

Pour exemple, rappelons les règles de la répartition actuelle de la dotation de développement urbain, qui est attribuée aux départements urbains dont la population présente des difficultés sociales importantes.

Le premier élément de fixation de l’indice synthétique, tel qu’il figure dans le code général des collectivités territoriales, s’appuie sur le rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département.

Mes chers collègues, je ne vous énumérerai pas l’ensemble des formes de répartition. Il est clair qu’un véritable travail doit être mené sur cette question.

Encore une fois, notre situation est tout à fait particulière : nous sommes en train de débattre d’une réforme financière, notamment de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors que nous n’avons pas encore entamé la réforme des institutions ! C’est un véritable problème.