Intervention de Philippe Marini

Le couloir du vent va dans un certain sens, et souvent dans le sens des habitants des autres communes...

Si le dispositif préconisé par M. de Montgolfier s’était appliqué plus tôt, de tels excès n’auraient pas été possibles. La commission a donc émis un avis très favorable sur ce sous-amendement.

À l’inverse, je suis moins enthousiaste concernant le sous-amendement n° II-237 rectifié, relatif au partage entre blocs communal et départemental de l’IFER relative aux transformateurs électriques.

Un tel transfert représentant 81 millions d’euros, quelle serait la contrepartie accordée aux communes ? Dans un exercice de répartition, il faut bien retomber sur ses pieds ! Or je ne suis pas sûr que tel soit le cas avec le dispositif proposé. La commission vous demande donc, monsieur de Montgolfier, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

Quant au sous-amendement n° II-364 rectifié, il est complètement satisfait par le droit existant et par l’amendement de la commission.

Il s’agit en effet de préciser que le dispositif ne remet pas en cause les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur. La réforme s’effectuant à droit constant, ces taxes ne sont donc pas visées par le dispositif proposé par la commission.

J’espère que Mme la ministre confirmera ce point, ce qui devrait vous permettre, mes chers collègues de retirer votre sous-amendement.