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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 novembre 2016 à 10h05
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Certes, la loi NOTRe contient des points à améliorer, mais elle apporte aussi de nombreuses évolutions positives. Si nous ne l'avions pas votée, l'Assemblée nationale l'aurait adoptée en lecture définitive.
