Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 novembre 2016 à 10h05
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires — Examen du rapport et du texte de la commission

Nombre de lois nécessitent par la suite des correctifs. Il demeure que nous avons voté ce texte.

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