Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 200
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il faut donc considérer notre amendement n° II-200 comme une épreuve, une base de discussions et de simulations. Modifier ce soir les proportions n’améliorerait en rien la vertu pédagogique de notre texte, qui doit servir de support au débat et à la concertation.
Mes chers collègues, la répartition que nous proposons n’est pas figée, c’est un modèle indicatif qui pourra être précisé dans le courant de l’année 2010, lorsque nous aurons pu bénéficier de l’apport des uns et des autres, notamment de l’Assemblée des départements de France.
D’un département à l’autre, les territoires, les contraintes sont très différents, et les politiques de gestion, aussi. C’est la saine expression de la démocratie, mais, pour parvenir à un système suffisamment péréquateur tout en étant équitable, ce qui n’est pas simple, il nous faudra encore un peu de temps.
Cette remarque vaut pour le sous-amendement n° II-240 rectifié bis.
La commission ne saurait bien évidemment être favorable au retour à une clé de répartition microéconomique pour les régions ; elle est donc défavorable au sous-amendement n° II-315.
S’agissant du sous-amendement n° II-355, qui aborde les critères de répartition, mais au niveau des régions, je crois qu’il convient, de la même façon, de réserver ces suggestions pour alimenter le travail collectif au cours de l’année 2010.
Enfin, le sous-amendement n° II-316, qui tend à supprimer la modification de la répartition des ressources fiscales en cas de modification des compétences, n’est pas conforme à la position de la majorité de la commission.
