Intervention de Mathieu Darnaud

Le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer a été renvoyé au fond à notre commission des lois. Nous devrions l'examiner, en commission, le 11 janvier prochain et la semaine d'après ou la semaine suivante, en séance publique.

Lors de son examen en première lecture, l'Assemblée nationale a porté le nombre de ses articles de 15 à 116. Si 59 articles relèvent de la compétence de notre commission, l'examen des 57 autres articles peut être délégué aux commissions saisies pour avis : 25 articles pour la commission des affaires sociales ; 15 pour la commission des finances ; 13 pour la commission des affaires économiques ; 4 pour la commission de la culture. L'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sera d'ordre général et portera, sans délégation au fond, sur les dispositions relevant de sa compétence.

Les commissions pour avis ayant reçu une délégation devront se réunir avant nous, de façon à ce que nous puissions nous en remettre, par principe, à leur position sur les articles délégués au fond et, le cas échéant, intégrer leurs amendements dans le texte de la commission que nous adopterons.

La répartition proposée, qui figure dans le document qui vous a été distribué, a été établie après échanges avec les commissions concernées et ne suscite pas de conflit de compétence ou de contestation.