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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 381
... j’émettrai un avis favorable, puisque nous avons le même objectif.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-381, présenté par M. Arthuis, qui tend à subordonner l’attribution de compensations aux communes à une délibération concordante de l’EPCI et des communes dans les six mois de la publication de la loi, et qui prévoit, en cas de diminution de la valeur ajoutée, la possibilité pour l’EPCI de réduire cette attribution dans la même proportion. Cette clarification me semble importante.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements n° II-314, II-239 rectifié bis, II-322, II-354 et II-369 rectifié.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° II-240 rectifié bis, qui prévoit d’introduire dans la péréquation des départements la somme de deux populations, celle des moins de dix-huit ans et celle des plus de soixante-quinze ans, par rapport à la population nationale. C’est un bon complément, qui repose sur des données incontestables.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements n° II-315, II-323, II-355.
Enfin, il est défavorable au sous-amendement n° II-316, qui tend à supprimer la clause prévoyant que l’affectation des ressources s’entend à compétences constantes. Cela ne me paraît vraiment pas souhaitable.
