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Intervention de Roger Romani
Réunion du 5 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 325
Roger Romani, président :Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-325 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du premier alinéa du 5° est complétée par les mots :
« sauf accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les communautés d'agglomération mères et approuvé par l'État sur un protocole financier général harmonisant les attributions de compensation et les relations financières entre la communauté fusionnée et les communes, les conditions de reprise des dettes des communautés mères, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables. »
Je mets aux voix ce sous-amendement n° II-325 rectifié.
