Intervention de Christine Lagarde

Ce sous-amendement vise à rétablir le dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le PVA, de la contribution économique territoriale, la CET, tel qu’il était prévu par l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Votre amendement n° II-200, monsieur le rapporteur général, a pour objet de supprimer le ticket modérateur et de faire supporter par le seul budget de l’État la charge du PVA. Or le maintien d’un mécanisme de ticket modérateur nous paraît justifié.

Ce mécanisme, mis en place à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, en 2005, a pour objectif de limiter l’intervention de l’État dans les relations financières entre les collectivités territoriales et les entreprises. Or cet objectif garde toute sa pertinence dans le cadre de la réforme actuelle. En effet, s’il est normal que l’État prenne en charge une fraction du coût du plafonnement au nom de la solidarité nationale, il est également équitable que l’augmentation de ce coût soit supportée par la collectivité territoriale lorsque celle-ci en est « responsable », en raison de sa politique de taux.

Alors que le PVA restera nécessaire pour quelques entreprises disposant de beaucoup de foncier, le ticket modérateur devrait, quant à lui, avoir une portée minime pour les collectivités territoriales, par rapport aux montants actuels : on passerait annuellement de 1, 3 milliard d’euros aujourd’hui à quelques dizaines de millions d’euros.

Le Gouvernement accepte de limiter la refacturation du PVA aux dégrèvements accordés aux entreprises structurellement plafonnées, les plafonnements liés à des difficultés passagères des entreprises étant pris en charge par l’État.

À l’aide d’un exemple chiffré précis, je vais m’efforcer de vous expliquer ce que recouvre ce mécanisme de solidarité nationale, par opposition à la responsabilité de la collectivité territoriale, et l’hypothèse dans laquelle il me semblerait souhaitable que l’État prenne en charge ce dépassement du plafond, dans des circonstances exceptionnelles, par opposition aux dégrèvements structurels, pour lesquels je propose que nous en restions dans l’état actuel du droit.

Prenons une entreprise dont la valeur ajoutée est d’ordinaire de l’ordre de 50 millions d’euros, payant par ailleurs 750 000 euros de contribution foncière des entreprises, la CFE. Cette entreprise paye également 750 000 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, soit une CET totale de 1, 5 million d’euros.

Si, pour des raisons conjoncturelles, cette entreprise traverse une mauvaise passe et voit sa valeur ajoutée baisser transitoirement de 10 %, que se passe-t-il ?

Premièrement, sa cotisation de CVAE passera de 750 000 euros à 675 000 euros ; par conséquent, sa CET, avant plafonnement, passera de 1, 5 million d’euros à 1, 425 million d’euros.

Deuxièmement, elle entrera dans le champ du PVA, puisque 3 % de sa valeur ajoutée valent 1, 350 million d’euros, c’est-à-dire moins que sa cotisation théorique.

Troisièmement, elle sera plafonnée à hauteur de la différence, à savoir 75 000 euros.

Par ce sous-amendement, je suggère que, dans le cas où l’entreprise en question est confrontée à une difficulté économique conjoncturelle, l’État prenne en charge ce plafonnement de 75 000 euros.

En revanche, lorsque le dépassement du plafond est lié à des causes structurelles, à savoir un taux trop élevé, je souhaite que l’on puisse en rester à droit constant, c'est-à-dire que le mécanisme de déplafonnement avec prise en charge par l’État du montant excédant le plafond ne joue pas.

Si cette proposition est adoptée, la charge du dégrèvement du PVA fera l’objet d’un partage équitable entre l’État et les collectivités territoriales, même si les montants en jeu peuvent paraître minimes.

Je le répète, aux termes de la proposition du Gouvernement, l’État prendrait à sa charge une fraction du coût du PVA lorsque le dépassement serait dû à des circonstances économiques exceptionnelles ; dès lors que ce dépassement présenterait un caractère structurel, parce que les collectivités territoriales ont fixé un taux manifestement trop élevé, celles-ci prendraient alors à leur charge une fraction du coût du PVA.