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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 6 décembre 2016 à 9h45
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Hervé Marseille, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 2 décembre 2016, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- les personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière (n° 2016–599 QPC) ;
- les perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III (n° 2016–600 QPC).
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, je vais maintenant suspendre la séance ; elle sera reprise à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
