Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Madame la ministre, lorsque l’on peut faire compliqué, pourquoi se gêner ?

Je comprends que vous soyez opposée à l’effacement du ticket modérateur. Ce mécanisme a été institué à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux de leur taxe professionnelle. L’État leur garantissait donc des remboursements jusqu’au taux de 2007. Au-delà, elles devaient contribuer elles-mêmes.

Dans le dispositif qui nous est proposé, il y a deux impôts : la taxe foncière sur les entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée, vous ne courez aucun risque, madame la ministre, puisque c’est l’État qui en fixe le taux sur le plan national. Il n’y a donc pas besoin de ticket modérateur.

En revanche, selon vos explications, le ticket modérateur se justifie dans le cas d’une entreprise qui, du fait du taux de la contribution foncière d’entreprise, ajouté au taux de la cotisation sur la valeur ajoutée, dépasse le plafond de 3 % que nous avons déjà adopté.

Dans un instant, vous allez présenter un sous-amendement n° II-373, qui supprime la possibilité de modulation du taux de la taxe foncière. Ces deux sous- amendements sont liés. Dans la mesure où vous craigniez que nous gardions la modulation des taux en matière de taxe foncière, vous prenez vos précautions en rétablissant le ticket modérateur.

Monsieur le président de la commission des finances, il serait me semble-t-il intéressant de traiter les deux sous-amendements en même temps.

Madame la ministre, je comprends votre inquiétude quant au risque de déverrouillage des taux, car cela peut permettre des majorations importantes.

En revanche, il ne me semble pas opportun d’alourdir de quatre pages le code général des impôts pour expliquer un système de ticket modérateur que personne ne comprendra, car il est très complexe