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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 373
Monsieur le président, je vais m’efforcer d’apporter des précisions au Sénat et de répondre aux observations de M. Fourcade.
Le sous-amendement n° II-373 porte sur le mécanisme de reliaison, mais il laisse aux collectivités la liberté de fixer leurs taux.
Monsieur Fourcade, avec le sous-amendement n° II-372, j’invite le Sénat à maintenir le ticket modérateur. Il s’agit en effet d’un maintien, puisque, dans la réforme qui a été votée en 2005 – c’était à l’occasion du projet de loi de finances pour 2006 –, le ticket modérateur existe bel et bien.
M. le rapporteur général de la commission des finances en propose la suppression dans son amendement n° II-200. Le Gouvernement vous suggère de raisonner à droit constant, c’est-à-dire de maintenir le ticket modérateur, mais en y apportant une variante. Dans l’hypothèse où, pendant une année, du fait de difficultés conjoncturelles, une entreprise dépasse le plafond, l’État prendra ce dépassement en charge. C’est une amélioration par rapport au droit actuel.
J’ajoute, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, que cela ne se produira pas souvent. Il faudra en effet que l’entreprise dispose d’un foncier important et que la cotisation foncière d’entreprise soit très élevée pour que, par l’application de la cotisation sur la valeur ajoutée au taux fixé nationalement de 1, 5 %, il y ait dépassement du plafond.
Certaines entreprises ont beaucoup de foncier. Si d’aventure la collectivité territoriale sur laquelle elles sont implantées fixait une cotisation foncière d’entreprise très élevée, on pourrait « taper » le plafond. C’est pour de telles éventualités que nous souhaitons le maintien du ticket modérateur. Mais des circonstances conjoncturelles justifient que l’État, par solidarité, rembourse le dépassement du plafond.
Ce dispositif apporte une amélioration par rapport à l’état actuel du droit. Les cas seront rares, je vous l’accorde. Le dispositif n’en reste pas moins assez favorable puisqu’il permet de diminuer la charge qui, à droit constant, incomberait aux collectivités territoriales.
