Intervention de Jean-Jacques Lasserre

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires s’inscrit dans un contexte institutionnel incertain. En effet, après les lois MAPTAM et NOTRe, la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, le transfert de la compétence en matière de transports scolaires et interurbains ou encore l’émergence des « super régions », concomitante avec la montée de l’échelon intercommunal, se posent de nombreuses questions, à la fois financières, juridiques et politiques.

La loi NOTRe a fait surgir des interrogations et de la complexité en transférant aux régions les transports scolaires dès la rentrée prochaine. En parallèle, elle leur octroie la possibilité de déléguer cette compétence aux départements, tandis que ces derniers conservent cette même compétence pour les élèves handicapés.

En France, les cas de figure sont différents. Certaines régions, minoritaires – vous l’avez indiqué, monsieur le ministre –, vont déléguer leur compétence en matière de transports sous forme de convention. C’est le cas de figure le plus clair, qui aura l’avantage de s’appuyer sur des dispositifs ayant fait leurs preuves, en termes d’efficacité et de rationalité. D’autres régions, plus nombreuses, la Nouvelle-Aquitaine, où je suis élu, par exemple, exerceront cette responsabilité. Elles auront l’obligation de transférer cette compétence aux communautés d’agglomération lorsque celles-ci sont présentes sur un plan départemental. Cela provoquera bien entendu des complexités extrêmement importantes, quant à la cohérence du service rendu, mais également sur le plan financier – j’y reviendrai plus tard.

Actuellement, il est fréquent que les départements, par voie de convention, confient la compétence des transports scolaires à des communes, des EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement, des associations de parents d’élèves ou des associations familiales. Or, lorsque les régions auront délégué aux départements leur compétence en matière de transports scolaires, ces derniers ne pourront pas la subdéléguer ; ils ne pourront donc plus reconduire les solutions aujourd’hui choisies, lesquelles s’adaptent réellement à des situations concrètes.

Ainsi, cette proposition de loi semble la bienvenue et vient corriger une imperfection, une de plus, contenue dans la loi NOTRe.