Intervention de Jean-Jacques Lasserre

… qui a apporté une modification acceptée par tous en commission. En effet, introduire la possibilité d’une convention de délégation et d’un contrat de prestation de services pour l’exécution de cette compétence déléguée est une bonne solution, qui permettra de contourner certaines difficultés posées par l’option choisie dans le texte initial, qui s’inspirait du modèle particulier de l’Île-de-France.

Les transports scolaires représentent une compétence très importante : quatre millions d’élèves sont transportés chaque jour par les départements dans la France entière, pour un budget départemental de 2 milliards d’euros par an. Cela a été dit, monsieur le ministre, le département est sans conteste l’échelon territorial le plus approprié pour l’exercice de cette compétence. Il doit la conserver, y compris pour pouvoir, s’il le souhaite, la subdéléguer, pour des raisons logiques, pratiques, qui collent aux réalités du terrain.

Le département a toujours entretenu une proximité de terrain avec les usagers et les citoyens, ce qui lui permet, en son sein, d’assurer la poursuite d’une politique globale et cohérente eu égard notamment à ses propres compétences, ou du moins à celles qu’il conserve : la politique des transports et celle des collèges, s’agissant entre autres des sujets relatifs à la sectorisation ; la compétence routière, qu’il exerce en tant que gestionnaire des routes départementales, et les transports routiers de personnes, donc les problèmes de mise en accessibilité, veille hivernale, sécurité des points d’arrêts, aménagement, etc. ; les transports spécialisés destinés aux élèves handicapés et l’adaptation de l’ensemble des dessertes à l’exigence de bonne inclusion de ces publics particuliers.

La loi NOTRe, certes, donne de la clarté, mais elle casse la proximité et l’intelligence des solutions.

Si cette délégation aux autorités organisatrices semble naturelle et appropriée pour le département, nous devrons cependant rester vigilants sur certains points.

Je pense à la question des dates de transfert des lignes régulières interurbaines et des lignes scolaires, respectivement fixées au 1er janvier et au 1er septembre 2017, et donc de la concomitance de ces deux transferts. Je pense également au devenir des actions liées à la mobilité durable hors du ressort territorial des AOM, à l’articulation de ces transferts avec la question des élèves handicapés et aux difficultés opérationnelles que cela engendrera sur le terrain.

Il nous faudra également veiller au budget alloué par la région et à la nécessité de renégocier périodiquement les conventions, selon des conditions à préciser.

Il serait nécessaire, enfin, de mesurer la pertinence du déploiement par un échelon politique d’un schéma organisationnel décidé par un autre échelon.

Vous l’aurez compris, cette proposition de loi relève pour nous de l’évidence. Dans un souci de souplesse et de respect de la logique du terrain, nous la voterons avec enthousiasme.

Je souhaiterais conclure en appelant votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la situation des régions qui choisissent d’exercer ces compétences. Les compétences en matière de transports scolaires et interurbains seront d’office transférées aux communautés d’agglomération. Ces dernières disposeront, à cette fin, de leur propre fiscalité. Par conséquent, il convient de préciser les conditions financières de ces transferts ainsi que les charges transférées des départements aux régions.