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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 6 décembre 2016 à 14h30
Délégations de compétences en matière de transports scolaires — Article unique
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Je ne voudrais pas que nous restions sur un malentendu, monsieur le ministre.
Le Sénat, je le précise, mais vous le savez déjà, n’est nullement révolutionnaire. S’il s’autorise quelques propositions de modifications de la loi NOTRe, cela ne veut pas dire qu’il la dénonce globalement. De même, le fait qu’il l’ait votée ne veut pas non plus dire qu’il l’approuvait totalement.
Quand nous avons, au prix d’un très gros effort, accepté le texte en commission mixte paritaire, c’était à l’issue d’un compromis : nous avons renoncé à faire prévaloir nos vues sur un certain nombre de points. C’est d'ailleurs le travail même du Sénat que de rechercher le compromis, car, s’il ne l’accepte pas, il est évincé du processus législatif.
