Intervention de Philippe Bas

Qu’il s’agisse de la loi NOTRe ou d’autres textes, quand nous votons une loi, cela ne signifie jamais que nous assumons comme nôtre – si j’ose dire – chacun de ses termes. Vous le savez parfaitement, car vous avez une longue familiarité avec cette institution.

Cela étant, il faut distinguer entre délégation et subdélégation. Dans le système qui a été imposé par la loi NOTRe et auquel nous nous sommes résignés, la région devient autorité compétente de droit commun en matière de transports scolaires et de transports interurbains de voyageurs. Elle peut, aux termes même de la loi, déléguer cette compétence aux départements. Toutefois, quand il s’agit de rétablir le bon fonctionnement des choses tel qu’il existait avant la loi NOTRe, se pose une difficulté.

Avant la loi NOTRe, les départements déléguaient – souvent à des communautés d’agglomération ou à des communautés de communes – une partie de leur compétence en matière de transports. S’il s’agit, par le système de la délégation en provenance de la région, de maintenir tout simplement un système qui donne toute satisfaction, il faut que le département, qui reçoit délégation de la région pour continuer à assumer la responsabilité des transports, puisse aussi attribuer, comme c’était le cas jusqu’à maintenant, aux autorités, jusqu’alors délégataires du département, la possibilité de le faire. Or une règle l’interdit. En effet, quand une collectivité reçoit délégation d’une autre, elle n’a plus le droit de déléguer cette compétence à une troisième collectivité.

Nous voulons juste aménager cette règle, l’objectif étant tout simplement de ne rien changer à ce qui donne satisfaction.