Intervention de Christine Lagarde

Oui, monsieur le président.

J’ai bien entendu M. le président de la commission des finances, et j’ai le plus grand respect pour le principe que la commission a fixé, qui consiste à n’accepter que des amendements, des sous-amendements ou des modifications suffisamment compréhensibles pour qu’il soit possible de se les approprier et ensuite de les expliquer.

Je reconnais que les quatre pages de ce sous-amendement sont compliquées. Je m’en suis émue auprès des fonctionnaires de la direction de la législation fiscale, qui m’ont indiqué qu’ils auraient bien aimé faire plus simple mais que, pour s’assurer d’une répercussion sur la bonne cible de la répartition de la conséquence de l’application du plafond, et pour respecter ce principe de l’ajustement approprié au sein de l’EPCI, ils étaient obligés de faire une construction, qui, je vous l’accorde, est longue et compliquée.

L’objectif visé est bien le respect de l’équilibre et de la juste cible au sein de l’établissement public. C’est, d’une certaine façon, un problème d’intercommunalité, mais les intercommunalités étant ce qu’elles sont, le principe de la juste répartition étant ce qu’il est, nous sommes obligés de présenter un sous-amendement comportant un dispositif complexe.

Le principe me semble pourtant assez simple, puisqu’il s’agit du droit constant, comme l’a indiqué tout à l’heure Albéric de Montgolfier. En outre, la prise en charge est assurée par l’État en cas de dépassement conjoncturel, c’est-à-dire une année.

Il faut savoir que ce droit constant aura un champ d’application extrêmement restreint par rapport au nombre de cas actuellement visés.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite le maintien du principe du ticket modérateur.