Intervention de Philippe Marini

Je ne considère pas que ce sujet soit absolument central, mais nous n’avons pas complètement fait le tour de la question.

Je me permets de vous renvoyer aux pages 31 et 32 de mon rapport écrit, dans lequel j’ai souligné, comme l’avait fait mon collègue de l’Assemblée nationale, les effets pervers du dispositif. En effet, tout n’a pas été dit.

Certes, le dispositif a été amélioré à la suite des débats à l’Assemblée nationale, et c’est dans ce contexte que vous avez apporté la différenciation entre les deux situations que vous avez évoquées, madame la ministre. Mais le mode de calcul du ticket modérateur se fait de manière « soustractive », en imputant sur le coût national du plafonnement la part de ce coût résultant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Or le calcul de cette part du coût du plafonnement est fait au niveau national, en prenant en compte l’évolution nationale du taux moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Il en résulte que, si une entreprise plafonnée voit son taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises varier dans un sens différent de celui du taux d’imposition national, la prise en charge du ticket modérateur par la collectivité n’aura plus de lien réel avec le plafonnement dont bénéficie effectivement l’entreprise. À titre d’exemple, si une entreprise voit son taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises augmenter, du fait de la hausse de son assiette de valeur ajoutée, mais qu’au niveau national le taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reste stable, le ticket modérateur augmentera, alors même que ce seront les collectivités bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auront profité du surcroît d’imposition et non les collectivités fixant le taux de la cotisation foncière des entreprises.

C’est là que le bât blesse ! Dans le précédent système, on fixait les taux de la taxe professionnelle, et le principe de responsabilité qu’a excellemment rappelé Albéric de Montgolfier trouvait à s’appliquer. Mais ici, on est pris entre le jeu d’une fixation décentralisée des taux de la cotisation foncière des entreprises et d’une fixation centralisée des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée.

De ce fait, la façon de répercuter le plafonnement pose problème, parce que les collectivités bénéficiaires de ces deux impôts ne sont pas les mêmes. Ce n’est pas, madame le ministre, une chose d’une importance capitale, mais nous avons le sentiment que nous atteignons là une limite technique de la réforme.

Si le lien était total entre le coût du ticket modérateur pour une commune et sa politique fiscale, il n’y aurait aucun problème. Mais cela ne semble pas être toujours le cas ; c’est pour cela que l’on a parlé d’effet pervers et que nous avons émis des doutes.

Le Gouvernement est-il en mesure de soumettre une rédaction pour la commission mixte paritaire qui soit de nature à écarter ces doutes ? Y a-t-il une solution technique ? Je ne pense pas que nous l’ayons déjà trouvée.