Intervention de Éric Doligé

Ce sujet est extrêmement compliqué, et, en dépit de toutes les explications successives, je n’ai pas tout saisi.

Il faut arriver à trouver un système qui nous permette de ne pas dépasser certaines limites. Je crains, si aucun plafonnement n’est trouvé, si la liberté est totale, que les plafonds de certaines collectivités n’explosent ! Je ne pense pas que ce soit un bon signe pour les entreprises qui seront concernées.

Mme le ministre et M. Fourcade nous ont dit que très peu d’entre elles seraient visées. Mais nombre de textes que nous votons régulièrement sont mis en œuvre pour ne pas pénaliser quelques cas particuliers…

J’ai compris dans ce débat que nous risquions de désavantager une frange d’entreprises, en additionnant les taux qui peuvent être appliqués sur deux bases différentes.

Je suis assez favorable à la proposition qui figure dans le sous-amendement n° II-372, même si je n’en ai pas encore saisi tous les éléments. Les détails de cette question pourront être réglés d’ici à la commission mixte paritaire.