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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois :La commission des lois a examiné le texte ce matin pour avis et vous présente vingt amendements sur le tourisme et l'urbanisme. Le projet de loi répond aux enjeux de la montagne, mais il est nécessaire de le simplifier et de le compléter. Au vu des amendements déposés par Gérard Bailly, que je remercie de son écoute, les points de vue convergent.
Notre commission a souhaité maintenir l'équilibre de l'article 17 ter : oui à l'élargissement des servitudes d'été s'il est suffisamment maîtrisé pour éviter tout conflit d'usages. Elle approuve le maintien de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » pour l'ensemble des stations touristiques.
Nous devons simplifier le régime des UTN. Le travail a été fait pour en garantir l'efficacité ; ne l'alourdissons pas. Nous avons proposé un encadrement pratique de l'accueil des mineurs dans les refuges de montagne, et de supprimer des dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur.
Nous avons souhaité aborder une nouvelle problématique, les règles d'urbanisme applicables aux 51 parcs naturels régionaux français, pour prolonger les ajustements prévus par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), afin que le régime convienne à tous.
