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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois :La notion de « fond de vallée » n'ayant pas de signification juridique, nous proposons de supprimer cet article.
