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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois :Les parcs naturels régionaux, ou PNR, revendiquent depuis longtemps que les chartes aient valeur de SCOT. Les procédures d'élaboration des chartes sont quasi identiques à celles des SCOT ou des PLU.
Une telle demande avait été satisfaite dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, mais seulement pour les territoires qui n'étaient pas couverts.
En pratique, des difficultés apparaissent. Certains PNR sont couverts par plusieurs SCOT et se trouvent à cheval sur au moins deux départements. La mise en oeuvre du dispositif prévu dans la loi ALUR dépend de l'appréciation du préfet ; il peut y avoir des différences sur un même territoire.
Autre anomalie, le « manteau d'arlequin ». Il y a parfois jusqu'à quatre ou cinq SCOT sur un même PNR. Les SCOT doivent intégrer l'ensemble des préconisations des chartes. Dans certains parcs dont la charte devrait normalement avoir valeur de SCOT, ce sont les SCOT, quand il y en a, qui s'appliquent !
Le calendrier empêche souvent toute coordination dans l'harmonisation des SCOT et des chartes. Dans la quasi-totalité des cas, quand les SCOT sont élaborés, le parc est en phase de renouvellement et la charte n'est plus en adéquation.
La disposition prévue par la loi ALUR, qui est positive, doit être généralisée à la totalité du périmètre et pouvoir s'appliquer avec ou sans SCOT.
