Intervention de Christine Lagarde

L’amendement n° II-200 vise à rétablir la déliaison des taux à compter de l’année 2011 en autorisant de nouveau une progression du taux de cotisation foncière supérieure à la progression des taux des impôts sur les ménages. Il prévoit que celui-ci puisse évoluer jusqu’à 1, 25 fois plus rapidement par opposition à 1, 5 fois précédemment.

Le sous-amendement n° II-373 revient à une liaison plus stricte entre les taux de ces impôts locaux.

Je me réjouis de l’avis favorable, annoncé tout à l’heure par M. Arthuis en réponse à l’intervention de M. Fourcade, que la commission des finances émet sur ce sous-amendement.

En fait, c’est un débat que nous avions déjà eu en première partie pour l’année 2010, et nous étions convenus que nous aborderions de nouveau ce sujet en seconde partie pour les années 2011 et suivantes.

J’avais eu l’occasion, en première partie, de vous citer les évolutions comparées de la pression fiscale des entreprises et de celle des ménages depuis que la déliaison existe, c’est-à-dire depuis 2003.

Jusqu’en 2001, c’est-à-dire pendant toute la période de liaison des taux, qui a été longue, les taux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle ont augmenté dans des proportions comparables : plus 1, 8 % par an en moyenne de 1990 à 1995 et plus 0, 5 % par an en moyenne de 1996 à 2001.

Entre 2002 et 2007, période pendant laquelle je dispose de données chiffrées, on observe que le taux de la taxe d’habitation a augmenté de 1, 6 %, tandis que celui de la taxe professionnelle augmentait en moyenne de 2, 5 %.

Même si ce n’est pas le fait de toutes les collectivités territoriales – il s’agit de taux moyens ! –, il est clair qu’un certain nombre de collectivités territoriales ont profité de cet effet d’aubaine, comme l’a souligné M. le président de la commission des finances. L’écart de 0, 9 % est tout de même assez considérable.

Pour ces raisons, il nous semble utile de revenir à la liaison des taux, qui était en vigueur précédemment.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° II-374 – j’espère que la commission des finances pourra suivre le Gouvernement sur ce point ! –, je suggère que nous nous en tenions à l’amendement n° II-199 de la commission, qui prévoit la remise d’un rapport détaillé sur la faisabilité et les conséquences d’une scission entre la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises. Allons jusqu’au bout de votre proposition, monsieur le rapporteur général, pour décider, à la lumière des conclusions de cette étude, s’il faut procéder ou non à cette scission ! N’anticipons pas les résultats !

S’agissant de l’amendement n° II-356, j’indique dès à présent que le Gouvernement en souhaite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.