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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 7 décembre 2016 à 9h00
Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois :Lors de l'examen de ce texte hier, la commission des lois a considéré qu'il répondait aux principaux enjeux des territoires de montagne mais qu'il pouvait être simplifié et complété.
Vingt amendements de la commission des lois ont été soumis à la commission des affaires économiques, au titre de sa délégation au fond. Je me félicite que dix-neuf d'entre eux aient été adoptés ou satisfaits, ce qui correspond à l'esprit de co-construction du projet de loi.
J'ai le sentiment que nos points de vue et celui du rapporteur M. Pellevat convergent sur la plupart des sujets. Concernant les grands principes applicables aux zones de montagne, la commission des lois a souhaité évoquer les risques naturels prévisibles. Il s'agit d'adapter notre loi à l'actualité, en période de COP21 et de COP22, et à une réalité : aujourd'hui la végétation pousse à une altitude supérieure de 100 mètres à la limite d'il y a quelques années. C'est important pour le maintien des sites et la gestion des risques naturels. C'est pourquoi nous souhaitons le maintien du service méconnu Restauration des terrains en montagne (RTM) dont la disparition serait dangereuse.
Enfin, la commission des lois a constaté que l'article 3 ter n'était qu'une pétition de principe qui ne répondait pas aux enjeux des massifs ultra-marins. Elle propose une mesure plus opérationnelle incluant Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans le périmètre de la loi sur la montagne, qui répondrait à nombre de préoccupations matérielles.
Concernant la gouvernance, la commission des lois a approuvé sans réserve le renforcement du rôle du Conseil national de la montagne et des comités de massif. Elle propose de supprimer les articles 4 et 4 bis qui relèvent du domaine réglementaire ; et de clarifier tant la composition du Conseil national de la montagne que la procédure d'élaboration des conventions interrégionales de massif.
Enfin, la commission des lois, comme M. Pellevat, est convaincue de la nécessité de mieux articuler le projet de loi sur la montagne avec le dispositif des communes nouvelles. Une commune classée en zone montagne devrait conserver ce classement : il n'y a pas d'effet d'aubaine.
