Intervention de Nicole Bricq

Même si vous avez émis un avis résigné, monsieur le rapporteur général, vous prônez la distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.

J’y insiste, cette séparation, si elle peut sembler aujourd'hui une mesure administrative, implique en fait que ces deux taxes n’auront pas, à l’avenir, un destin commun.

Sans vouloir faire de procès d’intention, je dirai que cette mesure n’est pas neutre : à un moment ou à un autre, le Gouvernement fera disparaître la taxe sur les propriétés bâties des entreprises. Voilà ce que cela signifie !

Mes chers collègues, c’est une décision très lourde de conséquences que vous allez accepter ce soir !