Intervention de Michel Charasse

Compte tenu des difficultés que nous allons rencontrer les uns et les autres pour établir nos budgets en 2010 et en 2011, le sous-amendement n° II-371 rectifié bis prévoit de reporter au 15 avril la date limite de vote des budgets et des taux, comme c’est le cas l’année des élections municipales.

Ce délai complémentaire de quinze jours donnerait un peu de respiration aux collectivités.

Le sous-amendement n° II-370 rectifié a un objet très simple, et je l’ai d’ailleurs déjà exposé à la commission des finances.

Actuellement, les collectivités territoriales perçoivent le produit fiscal des taxes directes locales par douzième mensuel provisoire, conformément à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Tel est le rythme de versement.

Je propose de préciser que ce versement par douzième provisoire s’appliquera aussi à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Faute de quoi, de nombreuses collectivités auront des problèmes de trésorerie, qui les conduiront à se tourner vers l’État pour lui demander une avance de trésorerie en fin de mois. Or, vous le savez, mes chers collègues, l’État fait des avances gratuites aux collectivités territoriales, mais c’est d’une complexité sans nom ! Il faut solliciter le Trésor public et mettre en place un dispositif administratif lourd et lent, alors que, parfois, les fonds doivent être mis à disposition en urgence.

Monsieur le président, je le répète, par ces deux sous-amendements, je demande, d’une part, quinze jours supplémentaires en 2010 et en 2011 et, d’autre part, que le régime de versement applicable aux taxes directes locales par douzième provisoire soit également applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée.