Intervention de Michel Bécot

L’article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a créé un prélèvement au profit de l’État, qui équivaut au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par France Télécom pour le financement des chambres de commerce et d’industrie. Or la suppression de la taxe professionnelle ôte toute base légale à ce prélèvement.

Ce sous-amendement est un sous-amendement de coordination, puisque, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons supprimé ce prélèvement dit « prélèvement France Télécom » pour les collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2010.

Le Gouvernement ayant souhaité maintenir ce prélèvement alors même qu’il n’avait pas vocation à être pérenne, je vous propose, mes chers collègues, de prévoir explicitement sa suppression en abrogeant le cadre de l’article 29 de la loi de finances pour 2003, qui le fonde juridiquement.