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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 371
L’avis du Gouvernement est favorable sur le sous-amendement n° II-371 rectifié bis présenté par M. Michel Charasse, qui vise à reporter de quinze jours la date limite de vote en raison du caractère exceptionnel de l’année 2010.
Le sous-amendement n° II-370 rectifié, quant à lui, est un sous-amendement pratique, parfaitement judicieux, et le Gouvernement est d’accord sur le principe qu’il tend à défendre, et donc à la proposition.
Mais les grands experts qui m’entourent me signalent que la référence et le support législatif que vous avez utilisés, monsieur Charasse, ne sont pas tout à fait appropriés. En effet, l’article L. 2332–2 du code général des collectivités territoriales ne concerne que les impôts perçus par voie de rôle, ce qui n’est pas le cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
